Chômage : Comment quitter un CDI et toucher les allocations ?

Évoluer dans une carrière où le sentiment d’épanouissement fait défaut peut devenir pesant. Beaucoup de salariés, malgré la sécurité offerte par un CDI, songent à quitter leur poste pour explorer de nouvelles opportunités. La question des allocations chômage demeure fondamentale pour franchir ce pas.

Il existe des moyens légaux pour quitter un CDI tout en bénéficiant des allocations chômage. En négociant une rupture conventionnelle ou en prouvant un cas de force majeure, les salariés peuvent assurer une transition plus sereine vers leur prochain projet professionnel. Comprendre ces options est essentiel pour ne pas se retrouver sans ressources.

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Les motifs légitimes de démission pour toucher le chômage

Certains salariés peuvent quitter leur emploi et bénéficier des allocations chômage, à condition de prouver la légitimité de leur démission. Plusieurs motifs sont pris en compte par France Travail.

Démission légitime

• Cas de harcèlement : Le salarié victime de harcèlement moral ou sexuel peut démissionner et bénéficier des allocations, sous réserve de prouver les faits.
• Mobilité géographique : Si l’employeur impose une mutation géographique non prévue dans le contrat, la démission peut être considérée comme légitime.
• Suivi de conjoint : En cas de déménagement pour suivre son conjoint, le salarié peut toucher le chômage.

Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Les manquements graves de l’employeur validés par un juge permettent au salarié de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette procédure demande des preuves solides et une démarche juridique.

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Rupture anticipée du CDD

Dans certains cas spécifiques, comme la signature d’un CDI ou des manquements graves de l’employeur, la rupture anticipée du CDD ouvre droit aux indemnités chômage.

Abandon de poste

Depuis une loi du 21 décembre 2022, l’abandon de poste est assimilé à une démission. Cette disposition exclut désormais les salariés de l’accès aux allocations chômage.

Ces motifs démontrent que quitter un CDI tout en bénéficiant des allocations chômage est possible, mais nécessite une compréhension précise des conditions légales.

La démission pour création d’entreprise ou reconversion professionnelle

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés peuvent bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour création d’entreprise ou reconversion professionnelle. Ces dispositifs visent à encourager l’initiative individuelle et l’adaptation aux mutations du marché du travail.

Démission pour création d’entreprise

Les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent prétendre aux allocations chômage sous certaines conditions. Le projet doit être réel et sérieux, validé par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission évalue la viabilité du projet entrepreneurial et sa capacité à générer une activité durable.

Démission pour reconversion professionnelle

La reconversion professionnelle permet aussi de toucher des allocations chômage. Le salarié doit présenter un projet de formation ou de changement de secteur d’activité jugé sérieux et pertinent. Le projet est validé par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro). Cette instance atteste du caractère réaliste et de l’intérêt du projet pour la carrière du salarié.

Les démarches à suivre

Pour bénéficier de ces dispositifs, suivez ces étapes :

• Obtenir un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) pour définir votre projet.
• Déposer une demande auprès de la CPIR ou de Transitions Pro selon le cas.
• Attendre la validation du projet par la commission.
• Effectuer les démarches de démission auprès de votre employeur.

Ces démarches assurent que les projets de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle sont bien encadrés et soutenus.

La rupture conventionnelle : une alternative au licenciement

La rupture conventionnelle (RC) est une solution prisée par de nombreux salariés et employeurs pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) de manière amiable. Introduite en 2008, cette procédure permet de quitter son emploi sans perdre ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Cette méthode présente plusieurs avantages. D’une part, elle évite les contraintes d’un licenciement classique, souvent source de conflits et de longues procédures juridiques. D’autre part, elle permet au salarié de bénéficier des indemnités chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation requises par France Travail.

Les étapes de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes bien définies :

• Entretien préalable entre le salarié et l’employeur pour discuter des modalités de la rupture.
• Signature d’une convention de rupture, qui précise notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de fin du contrat.
• Validation par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dans un délai de 15 jours calendaires.

La validation de la Direccte est fondamentale : elle garantit que la rupture s’est faite dans le respect des droits du salarié. Une fois validée, la rupture conventionnelle ouvre la voie aux allocations chômage, sous réserve d’inscription auprès de France Travail et de respect des démarches administratives.

Le dispositif en chiffres

Depuis sa mise en place, la rupture conventionnelle a connu un succès croissant. En 2022, plus de 444 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, contre environ 35 000 en 2009, année de son introduction. Ce succès s’explique par la flexibilité et la sécurité juridique qu’elle offre à la fois aux salariés et aux employeurs.

Les démarches pour s’inscrire et toucher les allocations chômage

La première étape pour toucher les allocations chômage consiste à s’inscrire auprès de France Travail, le nouvel organisme qui a remplacé Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024. L’inscription se fait en ligne via le site officiel de France Travail. Assurez-vous d’avoir à portée de main tous les documents nécessaires : pièce d’identité, justificatif de domicile, dernier bulletin de salaire et attestation employeur.

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), plusieurs conditions doivent être remplies :

• Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois.
• Être involontairement privé d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
• Être physiquement apte à travailler et activement à la recherche d’un emploi.

Le calcul des droits

Le montant et la durée de l’ARE dépendent de plusieurs facteurs, notamment le salaire de référence et la durée d’affiliation. La nouvelle convention d’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a introduit des modifications dans les règles de calcul :

• Le montant de l’ARE est déterminé en fonction du salaire journalier de référence.
• La durée d’indemnisation peut aller jusqu’à 24 mois pour les moins de 53 ans et jusqu’à 36 mois pour les plus de 53 ans.

Les obligations du demandeur d’emploi

Pour continuer à toucher les allocations, le demandeur d’emploi doit respecter certaines obligations :

• Actualiser sa situation chaque mois sur le site de France Travail.
• Participer aux rendez-vous et ateliers proposés par France Travail.
• Accepter les offres d’emploi raisonnables et justifier ses démarches de recherche d’emploi.

La réforme de l’assurance-chômage, dont certaines mesures entreront en vigueur à partir du 1er avril 2025, introduira des ajustements supplémentaires. Suivez ces évolutions pour rester informé des nouvelles conditions et maximiser vos droits.