Depuis 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL en France. Toutefois, des milliers d’entrepreneurs exercent encore sous ce statut, bénéficiant de droits acquis et de règles transitoires. Les conséquences pratiques de cette suppression restent souvent méconnues, notamment sur la gestion de l’activité, la fiscalité ou la transmission.
Certains dispositifs continuent de s’appliquer aux EIRL existantes, mais les évolutions législatives récentes modifient régulièrement ce cadre. L’absence de perspective claire sur la pérennité des avantages associés à ce statut soulève des interrogations concrètes pour les entrepreneurs concernés en 2025.
Le statut d’EIRL face aux récentes évolutions législatives
Le statut EIRL a traversé un véritable coup de balai législatif avec la loi du 14 février 2022. Depuis, plus aucune EIRL ne peut naître en France. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel, marque de fabrique du dispositif, ne subsiste qu’au bénéfice des entreprises déjà enregistrées avant la réforme, un privilège réservé aux pionniers du genre.
Pour ceux qui ont fait le choix de ce régime, la protection du patrimoine personnel continue de s’appliquer, à condition de respecter rigoureusement les exigences de déclaration et de gestion distincte des biens liés à l’activité. Mais la nouvelle donne juridique consacre désormais l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel, reléguant la logique d’affectation patrimoniale de l’EIRL au rang d’exception transitoire.
Le législateur a clairement voulu clarifier le paysage entrepreneurial. Fini le choix entre EIRL et entrepreneur individuel : désormais, la protection du patrimoine personnel s’applique à tous, automatiquement, sans la moindre formalité d’affectation. Cette simplification redistribue les cartes : alors qu’hier encore la protection nécessitait une démarche supplémentaire, elle est aujourd’hui acquise d’office à tous les nouveaux entrepreneurs.
Voici ce qu’il faut retenir pour les EIRL déjà existantes :
- Les EIRL en activité conservent leur régime tant que la structure demeure.
- Impossible d’immatriculer une nouvelle EIRL, quelle que soit l’année.
Cette période de transition laisse planer un doute sur la durée de vie des avantages spécifiques à l’EIRL, en particulier pour ceux qui envisagent une transmission ou une transformation de leur structure. Fiscalité, gestion du patrimoine professionnel, choix de l’impôt sur les sociétés : tout évolue au gré des réformes. Difficile de faire l’impasse sur une veille juridique pointue pour préserver ses intérêts.
EIRL en 2025 : peut-on encore choisir ce statut ?
Le statut EIRL a quitté la scène pour les nouveaux entrepreneurs. La suppression du dispositif par la loi du 14 février 2022 a définitivement fermé la porte à toute nouvelle déclaration d’activité sous ce régime. Aucun formulaire, aucun guichet, aucune case à cocher : l’option EIRL n’est plus proposée à ceux qui montent une entreprise en 2025. Désormais, c’est vers le statut d’entrepreneur individuel que tout le monde se tourne, avec une séparation automatique du patrimoine personnel, sans formalité.
Les créateurs d’entreprise doivent apprivoiser ce nouveau cadre. Depuis la réforme, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation de principe entre biens professionnels et privés, sans avoir à remplir de déclaration d’affectation. La spécificité EIRL, son régime d’affectation patrimoniale, s’efface. Même la fiscalité s’aligne : l’option pour l’impôt sur les sociétés, autrefois chasse gardée de l’EIRL, s’inscrit désormais dans le droit commun de l’entreprise individuelle.
Pour résumer la situation actuelle :
- Les EIRL créées avant la réforme poursuivent leur existence sous leur régime initial.
- Il n’est plus possible, en 2025, de créer ou de transformer une entreprise en EIRL.
Ceux qui se penchent sur la question « EIRL : savoir si ce dispositif est toujours valable en 2025 » constatent que la page est définitivement tournée pour les nouvelles créations. La déclaration de début d’activité sous ce statut appartient désormais à l’histoire administrative. Seule la gestion des EIRL existantes continue de susciter l’intérêt des spécialistes du droit des affaires.
Quels sont les droits et obligations pour les entrepreneurs ayant déjà une EIRL ?
Les entrepreneurs qui disposent déjà d’une EIRL gardent la main sur leur régime en 2025, sans bouleversement majeur du jour au lendemain. La structure et ses particularités demeurent : distinction nette entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, protection des biens privés face aux créanciers professionnels tant que la déclaration d’affectation est à jour.
La fameuse déclaration de patrimoine affecté continue à produire ses effets. Les obligations comptables restent inchangées : il faut tenir une comptabilité autonome, déposer les comptes annuels et mettre à jour, si besoin, l’état descriptif des biens affectés. Tant que l’EIRL existe, ses règles de fonctionnement perdurent. Mais attention : un oubli, une déclaration manquante ou une gestion floue du patrimoine professionnel peut, lors d’un contrôle fiscal, faire tomber la protection que l’on croyait acquise.
Sur le plan du régime fiscal, les choix opérés avant la réforme restent valables. L’EIRL peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice, selon le régime retenu. Les droits et dispositifs ouverts ne changent pas : éventuel crédit d’impôt, accès aux exonérations, réductions ou dispositifs de droit commun, selon la nature de l’activité.
Les professions libérales réglementées, comme tous les autres entrepreneurs en EIRL, doivent veiller à la conformité de leurs déclarations et au respect des obligations. Les contrôles fiscaux n’épargnent pas les EIRL, et la traçabilité administrative reste incontournable.
Conseils pour s’orienter entre EIRL, entreprise individuelle et autres options juridiques
Le choix d’un statut juridique influence toute la trajectoire d’un entrepreneur. Depuis que l’EIRL n’est plus accessible pour les nouveaux projets, l’entreprise individuelle s’est imposée comme la voie la plus directe. Refondue en 2022, elle garantit la protection du patrimoine personnel sans formalités supplémentaires, là où l’EIRL exigeait une déclaration d’affectation parfois complexe et chronophage.
Pour ceux qui lancent une activité avec un chiffre d’affaires modeste, le statut auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) reste attractif pour sa simplicité : régime fiscal micro, franchise de TVA, calcul instantané des cotisations sociales. Peu de paperasse, mais des plafonds stricts à surveiller. L’agilité ne dispense pas d’attention : dépasser le seuil, c’est basculer automatiquement vers le régime réel, avec tout ce que cela implique.
Pour affiner le choix :
Voici quelques pistes concrètes pour trancher :
- L’entreprise individuelle convient à ceux qui recherchent la souplesse, tout en bénéficiant d’une séparation claire entre leurs biens.
- Pour structurer un projet ambitieux, accueillir des investisseurs ou embaucher, la SASU ou l’EURL offrent un cadre plus robuste et une gouvernance mieux sécurisée.
- La chambre des métiers et de l’artisanat reste un interlocuteur précieux pour obtenir un accompagnement personnalisé, des précisions sur le régime fiscal ou les modalités du crédit d’impôt formation.
La fiscalité pèse lourd dans la balance : impôt sur le revenu ou sur les sociétés, franchise ou non de TVA, régime social… Chaque option engage pour l’année entière. Le choix dépend du secteur d’activité, des perspectives de chiffre d’affaires, du besoin de couverture sociale ou de formation. Ceux qui s’interrogent sur l’avenir de leur structure auraient tout intérêt à se faire accompagner, tant la matière évolue vite.
L’EIRL ne se crée plus, mais elle continue de marquer la vie de milliers d’entrepreneurs. Le futur appartient à ceux qui sauront naviguer entre les lignes mouvantes du droit, anticiper les réformes et choisir le cadre le plus adapté à leur projet. Pour les autres, la loi aura tranché : il reste à écrire la suite, avec lucidité et un œil sur les prochaines évolutions.
